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Loi du 9 juillet 2010 contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales

Parmi les mesures phares de cette loi figurent la création d’un «délit de violence psychologique», une ordonnance de protection pour les victimes et l’expérimentation pour trois ans du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

Détails

Les principales mesures :

La création du «délit de violence psychologique» est une mesure très importante aux yeux des victimes.

Le fait de «harceler son conjoint par des agissements répétés» sera passible de cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende, selon le degré d’incapacité de travail subi par la victime.

Si une personne ou ses enfants sont en danger en raison des violences du conjoint, ils pourront bénéficier d’une ordonnance de protection délivrée par un juge des affaires familiales qui pourra organiser l’éviction de l’auteur des violences ou aider les victimes à trouver un autre logement. La durée de cette ordonnance est fixée à quatre mois, renouvelable en cas de procédure de divorce ou de rupture de Pacs. Les étrangers sans-papiers pourront bénéficier de cette protection et se voir délivrer ou renouveler un titre de séjour.

A l’issue d’un jugement, le conjoint violent pourra se voir imposer le port d’un bracelet électronique afin de la maintenir à distance de la victime.

Enfin, ce texte instaure une journée nationale de sensibilisation aux problèmes des violences conjugales, le 25 novembre.

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